Cette disposition est inscrite à l’article L.211-5-1 du Code des assurances, qui stipule que tout contrat d’assurance doit mentionner la faculté pour l’assuré de choisir librement le professionnel chargé des réparations.
Depuis le 1er janvier 2015, cette information doit être communiquée à l’assuré lors de la déclaration du sinistre, assurant ainsi une transparence accrue et une meilleure protection du consommateur.
De plus, une loi du 3 décembre 2020 a introduit l’article L.211-5-2 au Code des assurances, interdisant aux assureurs d’exiger de l’assuré une avance des frais de réparation, même si le réparateur choisi n’est pas agréé par l’assureur. Ainsi, les assurés peuvent désormais confier leur véhicule au garage de leur choix, sans avoir à avancer les coûts liés aux réparations couvertes par leur contrat d’assurance.
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